Décret n°86-445 du 14 mars 1986 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES чл. Annexe art. 12
Dispositions applicables en matière de publicité.
L'origine et le montant des recettes publicitaires liées à la diffusion de messages insérés dans le programme propre doivent figurer distinctement dans la comptabilité de la société.